l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter que la procédure collégiale, déjà prévue par l'article 6, devait se dérouler spécifiquement "au sein de l'équipe soignante". Cela aurait renforcé le rôle des professionnels directement impliqués dans le suivi du patient dans l'évaluation des conditions pour l'aide à mourir. Le rejet signifie que la loi conserve la formulation actuelle, laissant au médecin la liberté d'organiser cette procédure avec les professionnels de son choix, sans obligation de privilégier l'équipe soignante.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose que la mise en place de la procédure collégiale se fasse au sein de l’équipe soignante, comme c’est le cas pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit d’éviter de n’avoir qu’une apparence de collégialité entre un médecin qui ne connaît peut-être pas le patient et un médecin-conseil extérieur qui ne le connaît pas non plus et ne le verra peut-être même pas. Il faut apporter des garanties suffisantes à cette procédure afin de mettre les actes en adéquation avec les p…