l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement n°115 proposait d'augmenter temporairement le taux de réduction d'impôt à 70% pour les dons des entreprises à Mayotte après le cyclone, alors que l'article 16 du texte prévoyait déjà une réduction à 75% pour les dons des particuliers. Son rejet signifie que seule la mesure pour les particuliers (75%) s'appliquera, sans extension aux entreprises. Concrètement, les entreprises ne bénéficieront pas d'un avantage fiscal supplémentaire pour leurs dons à Mayotte dans ce cadre.