l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
L'amendement n°115 proposait d'augmenter temporairement le taux de réduction d'impôt à 70% pour les dons des entreprises à Mayotte après le cyclone, alors que l'article 16 du texte prévoyait déjà une réduction à 75% pour les dons des particuliers. Son rejet signifie que seule la mesure pour les particuliers (75%) s'appliquera, sans extension aux entreprises. Concrètement, les entreprises ne bénéficieront pas d'un avantage fiscal supplémentaire pour leurs dons à Mayotte dans ce cadre.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est un amendement de mon collègue Aurélien Pradié, avec lequel je m’étais rendu à Mayotte il y a un peu plus d’un an – la situation y était déjà dramatique.Comme les précédents, il vise à favoriser les dons des entreprises, par parallélisme avec la mesure prévue pour les dons des particuliers. Au vu de la situation budgétaire de notre pays, il faut collecter l’argent là où il est disponible. Si les entreprises veulent faire un tel effort, il n’y a aucune raison pour qu’elles ne bénéficient pas…