l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5596 — l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une limite au nombre d'aides à mourir qu'un médecin pourrait pratiquer, via un décret. Concrètement, cela aurait restreint la possibilité pour un médecin de devenir spécialiste exclusif de cette pratique, en fixant un plafond. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la deuxième lecture du texte.

Résumé généré par IA