l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5596 — l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter le nombre de fois qu'un médecin pourrait aider un patient à mourir. Cela signifie que la loi ne fixera pas de plafond pour ces actes médicaux. Les médecins pourront donc continuer à pratiquer l'aide à mourir sans restriction numérique.

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