l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une limite au nombre d'aides à mourir qu'un médecin pourrait pratiquer, via un décret. Concrètement, cela aurait restreint la possibilité pour un médecin de devenir spécialiste exclusif de cette pratique, en fixant un plafond. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la deuxième lecture du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose d’ajouter à l’article qu’« un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret ». Nous craignons en effet que des médecins se spécialisent, en quelque sorte, et pratiquent des injections létales sans limite.