l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger le médecin à vérifier, en l'absence du futur registre de protection juridique, si la personne demandant l'aide à mourir est sous protection juridique (comme un tuteur ou un curateur), en s'appuyant sur les directives anticipées existantes. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en garantissant que leur situation juridique soit systématiquement prise en compte avant toute décision médicale. L'amendement a été rejeté, donc cette obligation supplémentaire ne sera pas appliquée.