l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. Cela signifie que la loi ne prévoit pas de restriction spécifique pour ces personnes, mais elles devront toujours donner leur consentement éclairé pour bénéficier de cette aide. L'impact concret est que ces personnes pourront, sous conditions, accéder à l'aide à mourir si la loi est finalement adoptée.