l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une interdiction explicite de l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle dans l'article 4 du texte. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié que cette catégorie de personnes ne pourrait pas, même dans les conditions prévues par la loi, accéder à l'aide à mourir.