l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une interdiction explicite de l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle dans l'article 4 du texte. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié que cette catégorie de personnes ne pourrait pas, même dans les conditions prévues par la loi, accéder à l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces trois amendements, ainsi que l’amendement no 1820, font partie d’un même bloc. Le débat n’oppose pas ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas ; il se tient entre des personnes qui défendent des opinions politiques qui s’affrontent et qui seront arbitrées par un vote dans quelques instants, c’est le principe de notre démocratie.Le fond du débat sépare ceux qui militent pour une loi d’ultime recours, une loi d’exception, et ceux qui militent pour un droit qui ne cesserait d’être éla…