l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à empêcher les personnes sous protection juridique (comme les majeurs protégés) d'accéder à l'aide active à mourir. Cela signifie que, si la loi est adoptée, ces personnes pourront potentiellement y avoir accès, sous réserve des conditions prévues par la loi. Cela pourrait concerner des personnes dont les facultés mentales sont altérées et qui sont protégées contre les abus de faiblesse.