l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide active à mourir : exclure explicitement les personnes majeures protégées, c'est-à-dire celles dont les facultés mentales sont altérées et qui sont sous protection juridique. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes de demander cette aide, même si elles remplissaient les autres critères de la loi.