l'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
L'amendement n°84 proposait d'étendre à 75 % le taux de réduction d'impôt pour les dons des entreprises à Mayotte, mais uniquement pour les associations aidant à la reconstruction ou aux soins, en excluant celles soutenant l'habitat informel. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 16 reste inchangé : seuls les dons des particuliers bénéficient déjà de cette réduction à 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à encourager et à amplifier la solidarité envers Mayotte à la suite du passage dévastateur du cyclone. Face à une telle situation, il prévoit d’augmenter temporairement le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte, à l’exclusion de celles qui favorisent l’habitat informel.Le taux passe à 75 % sur la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions pour les versements effectués entr…