l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : résider ou être soigné dans un département disposant d'une unité de soins palliatifs. Concrètement, cela aurait limité l'accès à cette aide dans les territoires où ces unités manquent, en attendant que l'État garantisse un accès équitable aux soins palliatifs. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai retiré tous mes amendements à l’article 4 à l’exception de celui-ci. Comme, je le répète, vos critères d’accès sont à mon sens des garde-fous fictifs, parce que temporaires, je n’ai pas voulu cautionner le débat sur l’article.Par cet amendement, nous voulons restreindre la possibilité d’un suicide assisté ou délégué aux personnes qui résident ou sont soignées dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Prenons un cas concret : mon département de la Haute-Marne, qui est dé…