l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité de formuler une demande anticipée d’aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, valable au moment où elles perdraient leur capacité à s’exprimer. Concrètement, cela aurait permis d’anticiper leur volonté dans un cadre encadré, inspiré du modèle québécois. Cependant, il prévoyait aussi que cette demande ne serait pas prise en charge par l’Assurance Maladie, ce qui a contribué à son rejet.