l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité d’exprimer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir via des directives anticipées ou par l’intermédiaire de la personne de confiance, sans nécessiter une réitération en pleine conscience. Concrètement, cela aurait permis à des personnes devenues incapables de s’exprimer (comme après un AVC ou une maladie dégénérative) d’accéder à l’aide à mourir si leur souhait avait été clairement indiqué auparavant. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.
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