l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une condition explicite dans l'article 4 pour vérifier qu'aucune pression extérieure n'influence la personne dès l'examen de sa demande d'aide à mourir, et pas seulement au moment de l'administration du produit. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé les garanties contre les influences indésirables dès le début de la procédure. Il a finalement été rejeté lors du vote.