l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'étendre un avantage fiscal déjà prévu pour les particuliers (réduction d'impôt à 75% pour les dons aux associations) aux entreprises, avec les mêmes taux et plafonds. Concrètement, il aurait permis aux entreprises de déduire jusqu'à 75% de leurs dons (jusqu'à 2 millions d'euros) et 60% au-delà, pour soutenir les associations aidant les victimes du cyclone à Mayotte entre décembre 2024 et mai 2025. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.

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