l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait d'étendre un avantage fiscal déjà prévu pour les particuliers (réduction d'impôt à 75% pour les dons aux associations) aux entreprises, avec les mêmes taux et plafonds. Concrètement, il aurait permis aux entreprises de déduire jusqu'à 75% de leurs dons (jusqu'à 2 millions d'euros) et 60% au-delà, pour soutenir les associations aidant les victimes du cyclone à Mayotte entre décembre 2024 et mai 2025. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il prévoit de majorer la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes menant des actions en faveur des victimes du cyclone Chido.Je précise que la commission des affaires économiques a accepté cet amendement examiné en application de l’article 88 du règlement.