l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5566 — l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de supprimer les mots "physique ou psychologique constante" dans la condition d'accès à l'aide à mourir, pour ne retenir que la notion de "souffrance liée à l'affection". Cela aurait élargi la définition de la souffrance à toute douleur, qu'elle soit corporelle ou morale, sans distinction, en s'appuyant sur l'idée d'une souffrance globale et insupportable.

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