l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5563 — l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la notion de "phase avancée" d'une maladie par "phase terminale" et en précisant que le pronostic vital doit être engagé "dans un futur prévisible". Cela signifie que les critères initiaux pour bénéficier de l'aide à mourir restent inchangés, c'est-à-dire qu'il faut être en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable. Cet amendement visait à clarifier et à restreindre légèrement les conditions d'accès à cette aide.

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