l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5563 — l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant "être atteinte d'une affection grave et incurable" par "être en phase terminale", et en précisant que le pronostic vital doit être engagé "dans un futur prévisible". Concrètement, cela aurait restreint l'accès à l'aide à mourir aux personnes dont l'état de santé est en phase terminale, sans tenir compte des autres situations graves mais non terminales.

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