l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter deux nouvelles conditions pour accéder à l'aide à mourir : recevoir des soins palliatifs au préalable (sauf refus de la personne) et ne pas être privé de liberté. Concrètement, cela aurait renforcé la protection du consentement en évitant que des personnes en situation de vulnérabilité (comme en prison ou dans des déserts médicaux) ne demandent cette aide par manque d'alternatives.