l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter les mots "de manière certaine et définitive" après "remplir" dans l'article 4. Concrètement, cela aurait renforcé les conditions pour accéder à l'aide à mourir en exigeant que la souffrance soit non seulement constante, mais aussi irréversible et sans espoir d'amélioration. Le rejet de cet amendement signifie que ces précisions supplémentaires n'ont pas été intégrées au texte final.

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