l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5556 — l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs avant de pouvoir en faire la demande. Concrètement, cela aurait obligé les médecins à proposer et à mettre en place un accompagnement en soins palliatifs avant d'envisager l'aide à mourir.

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