l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs avant de pouvoir en faire la demande. Concrètement, cela aurait obligé les médecins à proposer et à mettre en place un accompagnement en soins palliatifs avant d'envisager l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir que la personne qui demande l’aide active à mourir ou le suicide assisté ait pu bénéficier auparavant de soins palliatifs. Pour le dire autrement, la loi sur les soins palliatifs doit être assortie d’une obligation de résultat et non simplement d’une obligation de moyens. Or nous savons que c’est une véritable gageure dans les zones rurales et les départements où les soins palliatifs font défaut.