l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article L. 1110-5 du code de la santé publique pour préciser qu'il n'existe pas de lien entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Si cet amendement avait été adopté, il aurait clarifié que ces deux approches restent distinctes dans la loi, sans modifier directement le droit à l'aide à mourir tel que défini dans l'article 3.