l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article L. 1110-5 du code de la santé publique pour préciser qu'il n'existe pas de lien entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Si cet amendement avait été adopté, il aurait clarifié que ces deux approches restent distinctes dans la loi, sans modifier directement le droit à l'aide à mourir tel que défini dans l'article 3.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La question revient régulièrement de savoir comment rédiger l’article 3 pour éviter que ne soit créé un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. À cet égard, le contenu même des dispositions en question et leur placement au sein du code de la santé publique ont de quoi inquiéter. Pourquoi ne pourrions-nous pas préciser clairement qu’un tel continuum n’existe pas ? C’est l’objet de cet amendement.