l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
Cet amendement interdit explicitement aux associations recevant des dons pour aider les victimes du cyclone à Mayotte d'utiliser ces fonds pour régulariser des étrangers en situation irrégulière. Concrètement, cela signifie que les dons, désormais défiscalisés à 75%, doivent être utilisés uniquement pour des repas, des soins ou la reconstruction de logements, sans autre finalité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 16 pour empêcher les associations promigrants, qui interviennent au bénéfice des personnes en difficulté, de détourner les dons destinés à la reconstruction de Mayotte de leur objet initial.Ces dons ne sauraient être employés, directement ou non, pour financer des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents dans le département de Mayotte. Ceux-ci doivent bénéficier d’une aide humanitaire, recevoir de l’eau…