l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet amendement interdit explicitement aux associations recevant des dons pour aider les victimes du cyclone à Mayotte d'utiliser ces fonds pour régulariser des étrangers en situation irrégulière. Concrètement, cela signifie que les dons, désormais défiscalisés à 75%, doivent être utilisés uniquement pour des repas, des soins ou la reconstruction de logements, sans autre finalité.

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