l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que l’aide à mourir ne fait pas partie des missions de service public des établissements de santé ou médico-sociaux. Concrètement, cela aurait signifié que ces établissements ne seraient pas obligés de participer à cette pratique, même si la loi l’autorise ailleurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce texte pose le problème de l’altération de la relation entre le malade et le médecin. Pour éviter une confusion née du fait que, demain, le médecin aura une autre mission qu’aujourd’hui, je suggère qu’il ne puisse être procédé à une euthanasie ou à un suicide assisté ni dans les hôpitaux ni dans les établissements médico-sociaux – en particulier les Ehpad –, qui sont actuellement des lieux de protection.Des structures demandent à échapper aux dispositions de la proposition de loi, mais certain…