l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que l'aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin, car elle ne correspond pas aux définitions légales des soins (investigation, prévention, traitements). Si cet amendement avait été adopté, il aurait explicitement exclu l'aide à mourir des actes médicaux classiques, ce qui aurait pu influencer son cadre juridique et son interprétation dans la loi.