l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter deux conditions supplémentaires pour bénéficier du droit à l'aide à mourir : vérifier que la personne n'est pas en état de faiblesse ou d'ignorance, et exclure l'application d'une autre disposition de la loi pour les professionnels concernés. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre les abus en imposant des vérifications supplémentaires avant d'accorder ce droit.
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