l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que si les conditions légales strictes pour l’aide à mourir ne sont pas respectées, même par erreur, l’auteur de l’acte pourrait être tenu responsable pénalement et civilement. Concrètement, cela signifie que toute omission ou manquement, même involontaire, pourrait être considéré comme une faute, avec des conséquences juridiques possibles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rappeler un principe fondamental : l’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle qui ne peut être envisagé qu’entouré de garanties strictes et incontestables ; à défaut du respect strict des conditions fixées par la loi, l’acte ne saurait être considéré comme conforme et devrait alors engager pleinement la responsabilité pénale et civile de son auteur. Il s’agit de protéger les patients, en particulier les plus vulnérables, et d’éviter toute dérive ou toute pression, c…