l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5540 — l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que si les conditions légales strictes pour l’aide à mourir ne sont pas respectées, même par erreur, l’auteur de l’acte pourrait être tenu responsable pénalement et civilement. Concrètement, cela signifie que toute omission ou manquement, même involontaire, pourrait être considéré comme une faute, avec des conséquences juridiques possibles.

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