l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5539 — l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans l'article 2 pour vérifier qu'aucun proche ou tiers n'a un intérêt personnel (comme un héritage) dans la demande d'aide à mourir. Si adopté, cela aurait pu entraîner une enquête systématique sur les motivations des accompagnateurs avant toute autorisation. Le rejet signifie que cette vérification supplémentaire n'est pas intégrée dans le texte final.

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