l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans l'article 2 pour vérifier qu'aucun proche ou tiers n'a un intérêt personnel (comme un héritage) dans la demande d'aide à mourir. Si adopté, cela aurait pu entraîner une enquête systématique sur les motivations des accompagnateurs avant toute autorisation. Le rejet signifie que cette vérification supplémentaire n'est pas intégrée dans le texte final.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Notre collègue Marie-France Lorho, qui a rédigé cet amendement, demande quelques explications. En effet, elle a déjà proposé à de nombreuses reprises le « bornage » du périmètre de l’alinéa 7, demande à chaque fois refusée. Elle est étonnée que l’obligation d’absence d’un mobile égoïste, obligation qui permet de s’assurer qu’un tiers ne pousse pas le demandeur à se suicider pour bénéficier, par exemple, d’un héritage, ne soit pas prévue. La réponse qui lui a été faite à plusieurs reprises est po…

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