l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5538 — l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exception à la protection pénale des personnes aidant à mourir : elles ne seraient plus automatiquement protégées si on prouvait qu'elles avaient agi contre la volonté du patient. Concrètement, cela aurait pu permettre des poursuites si un doute existait sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée.

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