l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une référence à l'article du code pénal qui punit l'abandon de personnes vulnérables (article 223-3) dans l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait rappelé que les professionnels de santé impliqués dans l'aide à mourir ne pourraient pas être poursuivis pour abandon de personne vulnérable, en plus de la protection déjà prévue par l'article 122-4 du code pénal.