l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5535 — l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l'aide à mourir" par "l'euthanasie et au suicide assisté" dans l'article 2 du texte. Concrètement, cela aurait modifié la terminologie officielle pour désigner plus directement les actes concernés, sans évoquer un accompagnement compassionnel de l'État.

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