l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5534 — l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 2 pour indiquer que l'aide à mourir, telle que définie par la proposition de loi, relève légalement de l'autorisation des crimes d'empoisonnement et de provocation au suicide. Concrètement, cela aurait rappelé que ces actes, normalement interdits par le code pénal, deviennent légaux uniquement grâce à cette loi spécifique.

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