l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 2 pour indiquer que l'aide à mourir, telle que définie par la proposition de loi, relève légalement de l'autorisation des crimes d'empoisonnement et de provocation au suicide. Concrètement, cela aurait rappelé que ces actes, normalement interdits par le code pénal, deviennent légaux uniquement grâce à cette loi spécifique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je poursuis la discussion sur le terrain pénal. Deux dispositions pénales sont en effet applicables en l’espèce.D’abord, l’article 221-5 du code pénal dispose que « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. » D’une part, l’administration d’une substance létale semble relever de cette définition ; d’autre part, il faut rappeler qu’el…