l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5533 — l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à garantir que l'aide à mourir ne soit proposée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions médicales et sociales. Cela signifie que la loi ne prévoit pas explicitement de vérifier que toutes les alternatives ont été proposées et refusées avant d'envisager l'aide à mourir. Les citoyens concernés par cette loi pourraient donc accéder à l'aide à mourir sans que cette condition de subsidiarité soit systématiquement vérifiée.

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