l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5533 — l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition à l'article 2 : l'aide à mourir ne pourrait être envisagée qu'après que toutes les alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales aient été proposées et refusées explicitement par la personne. Concrètement, cela aurait renforcé l'idée que cette aide reste un dernier recours, et non une solution par défaut à des manques dans le système de santé.

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