l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour les professionnels de santé qui pourraient administrer la substance létale : ils devaient être "spécialement habilités" par leur ordre professionnel et cette habilitation devait être validée par un tribunal judiciaire. Concrètement, cela aurait renforcé les contrôles sur ces professionnels avant qu’ils puissent participer à une aide à mourir, en vérifiant leurs compétences et en assurant une traçabilité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Le texte prévoit qu’un médecin ou un infirmier peut administrer une substance létale si la personne ne peut le faire elle-même. Mais il n’exige aucune garantie particulière alors que cet acte correspond objectivement à un homicide autorisé par la loi. Nous parlons ici de provoquer volontairement la mort d’un être humain ! Ce n’est ni un acte médical ordinaire, ni une prescription, ni…