l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5531 — l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour les professionnels de santé qui pourraient administrer la substance létale : ils devaient être "spécialement habilités" par leur ordre professionnel et cette habilitation devait être validée par un tribunal judiciaire. Concrètement, cela aurait renforcé les contrôles sur ces professionnels avant qu’ils puissent participer à une aide à mourir, en vérifiant leurs compétences et en assurant une traçabilité.

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