l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5531 — l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une double autorisation (par l'ordre professionnel de santé et par un tribunal) pour les médecins pouvant administrer une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Sans cet amendement, les médecins pourront donc pratiquer cette aide à mourir sans cette double autorisation supplémentaire, ce qui simplifie la procédure mais peut soulever des questions sur le contrôle et la traçabilité de ces actes.

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