l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5530 — l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier par une personne désignée par un juge et inscrite sur un registre spécial. Cela aurait retiré cette responsabilité au personnel soignant pour éviter tout conflit avec leur serment professionnel ou un éventuel traumatisme. Le texte a finalement été rejeté, donc l'article reste inchangé.

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