l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5529 — l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "par un médecin ou" dans l'article 2, ce qui aurait restreint l'administration de la substance létale à l'aide à mourir à une administration par le patient lui-même, sans intervention d'un professionnel de santé. Son rejet signifie que le texte reste inchangé, autorisant donc l'administration de la substance par un médecin ou un infirmier si le patient n'est pas physiquement capable de le faire.

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