l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter dans l'article 2 que les modalités d'administration de la substance létale doivent être définies selon la volonté exclusive de la personne éligible à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait garanti que le choix des méthodes (auto-administration ou administration par un professionnel) revienne uniquement au patient, sans condition liée à son incapacité physique. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.
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