l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5524 — l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "et accompagnée" dans la définition du droit à l'aide à mourir, car selon son auteure, le terme "accompagné" ne correspond pas à la réalité de l'euthanasie ou du suicide assisté. Concrètement, cela aurait modifié l'article pour ne plus mentionner que la personne recevant l'aide à mourir doit être "autorisée à recourir à une substance létale", sans préciser qu'elle doit être accompagnée dans ce processus.

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