l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5520 — l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la notion de "droit à l’aide à mourir" par celle de "suicide assisté" dans l’article 2, et de distinguer deux cas : soit la personne administre elle-même la substance, soit un tiers (médecin ou infirmier) le fait pour elle. Concrètement, cela aurait supprimé la formulation actuelle qui encadre explicitement l’intervention d’un professionnel de santé dans l’administration du produit létal.

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