l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement proposait de remplacer l'expression "Droit à l'aide à mourir" par "Liberté de demander une aide à mourir" dans l'article 2. Ce changement visait à clarifier que seule la demande de la personne relève de sa liberté individuelle, sans imposer d'obligation aux soignants ou aux autres acteurs concernés. En pratique, cela aurait maintenu le cadre légal tout en évitant toute confusion sur une prétendue obligation de participer à l'acte.
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