l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une information obligatoire pour le patient au moment où il remplit ses directives anticipées, en lui précisant qu'il doit les déposer dans son dossier médical partagé. Concrètement, cela aurait renforcé la visibilité et l'accessibilité de ces directives pour les soignants, mais l'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer l’effectivité du dispositif des directives anticipées. L’article 15 crée une obligation nouvelle, celle de les déposer et de les conserver dans le dossier médical partagé (DMP). Cette obligation risque toutefois de rester lettre morte si le patient n’est pas informé au bon moment. Sans informations claires, les directives resteront chez le patient ou chez ses proches, inaccessibles aux soignants au moment critique.L’amendement vise à combler cette lacune en prévoyant que lors…