l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une information obligatoire pour le patient au moment où il remplit ses directives anticipées, en lui précisant qu'il doit les déposer dans son dossier médical partagé. Concrètement, cela aurait renforcé la visibilité et l'accessibilité de ces directives pour les soignants, mais l'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.

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