l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 14 pour interdire explicitement que le plan personnalisé d'accompagnement ne prévoie l'administration d'une substance létale, c'est-à-dire un produit visant à provoquer la mort. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé l'interdiction de toute forme d'euthanasie ou de suicide assisté dans le cadre de ce plan, en insistant sur son caractère purement soignant et non létal.
Résumé généré par IADéfendu en séance
On persiste et on signe, parce que la persévérance est une de nos qualités. Ces deux textes ont beau être distincts, nous considérons toujours – et nous le répéterons – que le niveau d’étanchéité nécessaire n’est pas atteint. Je propose donc un nouvel « amendement étanchéité », sur lequel j’espère obtenir un avis favorable – sait-on jamais. Il s’agit d’exclure du plan personnalisé d’accompagnement les dispositions relatives à l’administration d’une substance létale.