l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 14 pour interdire explicitement que le plan personnalisé d'accompagnement ne prévoie l'administration d'une substance létale, c'est-à-dire un produit visant à provoquer la mort. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé l'interdiction de toute forme d'euthanasie ou de suicide assisté dans le cadre de ce plan, en insistant sur son caractère purement soignant et non létal.