l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute que le modèle de convention entre les associations de bénévoles et les structures de santé doit être défini par un décret. Concrètement, cela signifie que les règles encadrant ces conventions seront uniformisées au niveau national par l'État, garantissant ainsi des conditions d'accompagnement similaires pour tous les patients.
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