l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement ajoute que le modèle de convention entre les associations de bénévoles et les structures de santé doit être défini par un décret. Concrètement, cela signifie que les règles encadrant ces conventions seront uniformisées au niveau national par l'État, garantissant ainsi des conditions d'accompagnement similaires pour tous les patients.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En l’état, l’article pose un problème. Vous souhaitez que l’activité des associations de bénévoles accompagnant les personnes à leur domicile soit encadrée par une convention. Très bien – nous avons d’ailleurs validé ce choix.Toutefois, le texte précise que cette convention doit être « conforme à un modèle », une formule courte et qui, surtout, ne veut rien dire. Car de quoi parle-t-on ? D’un modèle propre à l’établissement ? Au territoire ? Au cycle de la lune ? Au bassin versant ?Il faut un ca…