l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une obligation pour les marchés publics de travaux de reconstruction à Mayotte après le cyclone Chido : une partie minimale des travaux devra être confiée à des PME ou artisans locaux, avec un seuil fixé par décret. Concrètement, cela signifie que les entreprises extérieures à Mayotte ne pourront plus réaliser l’intégralité de ces contrats, mais devront sous-traiter au moins une partie à des acteurs mahorais. L’objectif est de stimuler l’économie locale en favorisant l’emploi et les compétences locales.

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