l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement rétablit l’article 10 supprimé pour créer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP), un nouveau type d’établissement intermédiaire entre le domicile et l’hôpital. Il permet aussi aux patients dans ces MASP d’accéder à la sédation profonde et continue, comme c’est déjà le cas à l’hôpital ou à domicile. Enfin, il autorise les MASP à être gérées par des acteurs privés lucratifs, comme pour les autres établissements de santé.