le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

Le sous-amendement adopté ajoute une précision dans l'article concernant les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs : il impose que leur contrat fixe explicitement les tarifs des prestations, ce qui vise à encadrer les prix pratiqués. Concrètement, cela signifie que ces établissements ne pourront plus appliquer librement des dépassements d'honoraires, garantissant ainsi une meilleure transparence sur les coûts pour les patients.

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