le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5478 — le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-17T00:00:00.000Z
End: 2026-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour interdire les dépassements d'honoraires dans les maisons de soins palliatifs, en fixant des tarifs clairs pour les prestations. Cela signifie que les patients ne paieront pas plus que le tarif fixé, ce qui rendra ces soins plus accessibles financièrement. Cette mesure vise à garantir un accès équitable aux soins palliatifs pour tous.

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