le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Ce sous-amendement propose d'ajouter une phrase dans l'article pour préciser que les "Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs" ne doivent ni accélérer ni retarder la mort des patients. En pratique, cela vise à garantir que ces structures restent exclusivement dédiées aux soins palliatifs, sans lien avec une éventuelle future légalisation de l'aide à mourir.