l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le financement actuel des soins palliatifs, basé sur la tarification à l'activité (T2A), par un système de dotation forfaitaire globale. Concrètement, cela aurait signifié que les hôpitaux ne seraient plus payés en fonction du nombre d'actes réalisés, mais recevraient une enveloppe fixe pour couvrir les besoins en soins palliatifs. Le but était de mieux adapter le financement à une prise en charge globale et humaine des patients en fin de vie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la sortie de la tarification à l’activité (T2A) pour les soins palliatifs. Il est temps de mettre fin à une anomalie éthique : on ne peut pas demander de la rentabilité à ceux qui accompagnent une personne en fin de vie. La tarification à l’activité est un poison pour l’hôpital public et elle n’est pas adaptée aux soins palliatifs. Elle transforme le patient en une suite d’actes facturables. L’accompagnement palliatif exige une vision globale et un…