l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer le financement actuel des soins palliatifs, basé sur la tarification à l'activité (T2A), par un système de dotation forfaitaire globale. Concrètement, cela aurait signifié que les hôpitaux ne seraient plus payés en fonction du nombre d'actes réalisés, mais recevraient une enveloppe fixe pour couvrir les besoins en soins palliatifs. Le but était de mieux adapter le financement à une prise en charge globale et humaine des patients en fin de vie.

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