l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 7, qui prévoyait un tableau détaillant les crédits budgétaires alloués à la stratégie nationale de soins palliatifs entre 2026 et 2034. Son rejet signifie que ces crédits, bien que non contraignants juridiquement, restent inscrits dans le texte pour guider les futures décisions budgétaires de l'État. Concrètement, cela n'oblige pas le gouvernement à financer ces montants, mais oriente les priorités en matière de soins palliatifs.