l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
PromulguéLoi n°2025-176635 amendements
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En clair
L'amendement n°245 transforme une possibilité en obligation : les pouvoirs publics doivent désormais réserver 30% de leurs marchés publics locaux à des petites entreprises et artisans de Mayotte pour la reconstruction après le cyclone. Concrètement, cela signifie que sur les contrats passés sans publicité pour des travaux inférieurs à 2 millions d'euros, au moins 30% des montants seront attribués à ces acteurs locaux, sauf impossibilité justifiée.
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