l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
L'amendement n°245 transforme une possibilité en obligation : les pouvoirs publics doivent désormais réserver 30% de leurs marchés publics locaux à des petites entreprises et artisans de Mayotte pour la reconstruction après le cyclone. Concrètement, cela signifie que sur les contrats passés sans publicité pour des travaux inférieurs à 2 millions d'euros, au moins 30% des montants seront attribués à ces acteurs locaux, sauf impossibilité justifiée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction de Mayotte, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à faire appel à des entreprises locales pour 30 % des marchés publics qu’ils passent.