l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un plan quinquennal pour développer les soins palliatifs, voté par le Parlement tous les cinq ans, avec des objectifs clairs et des financements publics. Son rejet signifie que l’article 5 reste supprimé, sans obligation légale de prévoir ces plans ou leurs moyens financiers. Concrètement, cela laisse sans cadre contraignant la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour améliorer l’accès aux soins palliatifs.
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