l'amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter dans le rapport remis au Parlement tous les deux ans des indicateurs précis par département sur la couverture en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d'hospitalisation à domicile. Concrètement, cela aurait permis d'avoir une vision plus fine des inégalités territoriales dans l'accès à ces soins, pour mieux évaluer les politiques publiques. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Cet amendement ne crée ni charge nouvelle ni dispositif supplémentaire ; il précise simplement que le rapport prévu à l’article 4 bis comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles et en dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)