le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté supprime la condition liée au montant estimé des marchés pour réserver jusqu’à un tiers de ces marchés aux entreprises mahoraises (PME et artisans locaux). Concrètement, cela signifie que ces entreprises pourront bénéficier de cette préférence quel que soit le coût du marché, tant que celui-ci reste dans les seuils fixés par l’article 11.