le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer une condition liée au montant des marchés publics à Mayotte, permettant ainsi de mieux favoriser les entreprises locales dans l'attribution de ces marchés, sans tenir compte du budget estimé. Cela devrait faciliter l'accès des opérateurs économiques mahorais aux marchés publics, en alignant les règles sur celles déjà en vigueur dans d'autres textes de loi. Concrètement, cela peut aider les entreprises locales à obtenir plus facilement des contrats publics, ce qui peut dynamiser l'économie locale.