l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir un droit opposable aux soins palliatifs, c'est-à-dire un droit que les patients pourraient faire valoir concrètement devant les autorités. Concrètement, il aurait obligé les agences régionales de santé (ARS) à garantir l'accès effectif à ces soins, avec la possibilité pour les patients de saisir un juge en cas de refus ou de délai trop long. Sans ce droit opposable, les patients dépendent uniquement de la bonne volonté des établissements de santé, sans recours possible.
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