l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir un droit opposable aux soins palliatifs, c'est-à-dire un droit que les patients pourraient faire valoir concrètement devant les autorités. Concrètement, il aurait obligé les agences régionales de santé (ARS) à garantir l'accès effectif à ces soins, avec la possibilité pour les patients de saisir un juge en cas de refus ou de délai trop long. Sans ce droit opposable, les patients dépendent uniquement de la bonne volonté des établissements de santé, sans recours possible.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous arrivons à un moment clé : voulons-nous, ou non, être en mesure de dire aux gens qu’ils peuvent bénéficier des soins palliatifs ? J’invite tous les membres de cette assemblée à réfléchir et à ne pas suivre la position adoptée par le Sénat. Nous avons notre libre arbitre.Ceux d’entre nous qui sont opposés au texte sur la fin de vie doivent garantir l’accès aux soins palliatifs. Rappelez-vous, collègues : lorsque nous examinions les soins palliatifs et l’aide à mourir dans un même texte, nous…