l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rétablir un droit opposable aux soins palliatifs, c'est-à-dire un droit qui pourrait être imposé par la justice si nécessaire. Sans ce droit, les citoyens ne pourront pas exiger légalement une prise en charge en soins palliatifs, ce qui peut rendre plus difficile l'accès à ces soins pour certains.
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